Blog informatif

6 septembre 2016

Jurisprudence pension alimentaire

Quelques exemples de pension alimentaire versée à l'épouse pendant la procédure en divorce au titre du devoir de secours dont le montant est supérieur à 1000 €. La cour d'appel de Nancy le 19 avril 2013 a fixé à la rente à 1500 € par ...
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19 décembre 2013

Quel type de divorce choisir ?

Pour schématiser il existe deux types de procédure en divorce. La première est celle du divorce par consentement mutuel Il s’agit en fait d’une contractualisation de la séparation. Le mari et la femme rédigent ensemble leur contrat de séparation. Ils déterminent l’ensemble des modalités de leur …

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19 décembre 2013

Choisir le même avocat pour divorcer ?

L’avocat est obligatoire pour instruire une procédure en divorce. Il faut donc absolument saisir un avocat si l’on souhaite divorcer. En général on le consulte seul(e) et il vous indique ensuite la procédure à suivre. Seuls les couples qui ont déjà bien avancé dans leur …

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19 décembre 2013

Adieu Mademoiselle

« L’incertitude ou j’étais s’il fallait dire Madame ou Mademoiselle me fit rougir » ( Du côté de Chez Swann) Marcel Proust ne rougira plus y compris à l’ombre du regard d’une jeune fille en fleurs. Une circulaire vient de naître supprimant à jamais la case MADEMOISELLE …

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19 décembre 2013

Héritage et prestation compensatoire

La Cour de Cassation a décidé de façon catégorique que l’on ne peut pas prendre en compte les héritages non échus, les successions non encore ouvertes pour la détermination de la prestation compensatoire. Dans ces conditions, peut-on interpréter la Jurisprudence comme excluant la prise en …

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