La première est celle du divorce par consentement mutuel. Il s’agit en fait d’une contractualisation de la séparation. Les époux rédigent ensemble leur contrat de séparation. Ils déterminent l’ensemble des modalités de leur séparation tant en ce qui concerne les enfants que le patrimoine. Ils disposent pour cela d’une grande liberté sous la seule réserve du contrôle du Juge qui va en vérifier l’équilibre. Des modalités particulières peuvent ainsi être adoptées. C’est bien évidement le divorce à l’amiable par excellence.

La seconde catégorie de procédure englobe toutes les autres situations qui vont de la faute au simple constat d’échec. Il s’agit ici de signifier dans une premier temps que l’on souhaite divorcer. Ainsi une demande en divorce est déposée par l’un des époux qui ne doit pas indiquer pourquoi il veut divorcer. Il lui est même interdit à ce stade là de la procédure d’évoquer le moindre grief à l’encontre de son conjoint. C’est le véritable apport d’une récente réforme. L’idée est de mettre en place les premières modalités de la séparation sans considération des reproches. Ainsi le juge convoque les époux, les autorise à ne plus résider ensemble et fixe les mesures provisoires sans motiver sa décision sur les torts de l’un ou de l’autre. On comprend que l’exercice est difficile mais le véritable fondement de cette première phase est de désamorcer tout conflit comme si la faute ne devait en aucun cas rejaillir sur l’organisation de la famille et en particulier les enfants.

En pratique le fait de ne pas avoir à choisir son type de divorce au tout début de la procédure est un véritable progrès. On organise la séparation physique des époux qui ne s’entendent plus et ensuite on avise. Ce n’est que dans un second temps que l’on indiquera les raisons pour lesquelles on veut divorcer et que l’on devra en rapporter la preuve au Juge:

- faute de l’autre époux

-ou simple constat d’échec ce que l’on  nomme l’altération du lien conjugal. Il n’est fait aucun reproche à l’autre. C’est donc une forme de divorce « à l’amiable ».

Il faut savoir aussi que le divorce sera  en tout état de cause prononcé au bout de deux ans de séparation. Il est donc vain de s’opposer au principe même du divorce. Le mariage en tant qu’institution a donc ici subi une attaque en règle par le législateur de 2004.

Et pour les derniers récalcitrants il a été aussi ajouté que la faute ne devait plus interférer sur le principe ou le montant de la prestation compensatoire. Auparavant l’époux fautif n’y avait pas droit. Maintenant ce n’est que dans certaines circonstances extrêmes qu’il peut en être privé ( rares en pratique): seule la disparité financière doit être l’objet du débat.

Pourtant, en pratique, le divorce pour faute est loin d’avoir disparu de nos prétoires même s’il est de fait cantonné à la seconde partie de la procédure et n’a normalement plus vocation a avoir d’enjeu financier.

Bien évidement il existe des passerelles entre tous ces cas de divorce. Il n’est pas rare de voir les situations ou les comportements évoluer dans le temps: à tous moments il sera possible d’abandonner le contentieux pour le consensus.

En résumé la procédure en divorce peut être lancée sans avoir à choisir, dès le début, le type de divorce. Une requête est déposée au Tribunal, le Juge convoque les époux à une audience de Conciliation.

Si la Conciliation n’est pas possible il les autorise à vivre séparément, organise les mesures provisoires. C’est l’Ordonnance de Non Conciliation. Elle est le préalable nécessaire à la poursuite de la procédure en divorce. Viendra l’assignation en divorce au terme de laquelle il faudra indiquer le motif du divorce.

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Il faut donc absolument saisir un avocat si l’on souhaite divorcer.

En général on le consulte seul(e) et il vous indique ensuite la procédure à suivre.

Seuls les couples qui ont déjà bien avancé dans leur processus de séparation viennent consulter ensemble. Il faut dans ce cas être non seulement d’accord sur le principe du divorce mais aussi ses modalités ( garde des enfants, pensions…). Cela fait beaucoup de choses à régler c’est pourquoi il est souvent préférable de choisir chacun son  propre avocat.

Ainsi les avocats respectifs vont se mettre en rapport, lister les points d’accord et tenter de négocier ensemble les points de désaccord. Paradoxalement la présence de deux avocats peut être facteur d’apaisement. Chacun des époux sait qu’il a reçu à titre personnel son propre conseil et ne s’estime pas lésé lorsqu’il valide une transaction. C’est en tous cas la seule solution lorsque l’on est d’accord uniquement sur le principe du divorce. Les avocats utiliseront alors la procédure la plus adaptée. On peut d’ailleurs recourir aux services de deux avocats même dans le cade d’un divorce par consentement mutuel qui est le divorce à l’amiable par excellence.

En général c’est une question que l’on ne se pose pas vraiment: elle s’impose selon la situation. Parfois on consulte seul dans un premier temps un avocat qui ensuite deviendra le seul conseil du couple. L’inverse n’est cependant pas possible. Si un avocat est intervenu pour les deux époux et qu’en cours de procédure le processus amiable échoue il ne pourra pas rester le conseil de l’un ou de l’autre. On le comprend aisément puisqu’il est alors détenteur d’informations confidentielles: c’est une pure question de déontologie.
Sachez enfin que l’ensemble des correspondances échangées entre les avocats est couvert par la confidentialité. A l’heure de la multiplication des mails c’est un point important. Il est en effet très fortement déconseillé de faire des proposition écrites à son conjoint en dehors de cette procédure confidentielle . Des moyens de preuve peuvent ainsi se constituer sans que l’on y prenne garde.L’intervention de l’avocat permet donc la mise en place d’un processus de négociation efficace.

« L’incertitude ou j’étais s’il fallait dire Madame ou Mademoiselle me fit rougir » ( Du côté de Chez Swann)

Marcel Proust ne rougira plus y compris à l’ombre du regard d’une jeune fille en fleurs.

Une circulaire vient de naître supprimant à jamais la case MADEMOISELLE des formulaires administratifs.

Elle sera remplacée par MADAME «  pris comme l’équivalent de Monsieur pour les hommes, qui ne préjuge pas du statut marital de ces derniers »

Pourtant le droit ne s’intéressait pas plus à MADAME car ces deux appellations n’ont aucune valeur juridique en soi et leur utilisation ne relevait que de l’usage, voir de la galanterie ou encore de la coquetterie puisque Madame était censée désigner une femme mariée ou en âge de l’être.

Dans ces conditions, peut-on interpréter la Jurisprudence comme excluant la prise en compte des revenus futurs (certains) provenant de l’extinction d’un usufruit viager ?

Dans ces cas là, il serait peut-être raisonnable d’exclure cet élément de patrimoine du calcul de la disparité entre les époux, ou de ne le faire qu’avec prudence et en tenant compte notamment de l’âge de l’usufruitier.

Si on ne doit pas prendre en compte les successions non encore ouvertes, est-il juste de prendre en compte celles qui n’ont été réglées que sur le papier, c’est-à-dire en général les donations avec réserve d’usufruit?