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avocat divorce marseille
19 décembre 2013

Quel type de divorce choisir ?

Pour schématiser il existe deux types de procédure en divorce.

La première est celle du divorce par consentement mutuel

Il s’agit en fait d’une contractualisation de la séparation. Le mari et la femme rédigent ensemble leur contrat de séparation. Ils déterminent l’ensemble des modalités de leur séparation tant en ce qui concerne les enfants que le patrimoine. Ils disposent pour cela d’une grande liberté sous la seule réserve du contrôle du Juge qui va en vérifier l’équilibre. Des modalités particulières peuvent ainsi être adoptées. C’est bien évidement le divorce à l’amiable par excellence.

La seconde catégorie de procédure de divorce englobe toutes les autres situations

Les autres situations qui vont de la faute au simple constat d’échec. Il s’agit ici de signifier dans une premier temps que l’on souhaite divorcer. Ainsi une demande en divorce est déposée par l’un des époux qui ne doit pas indiquer pourquoi il veut divorcer. Il lui est même interdit à ce stade là de la procédure d’évoquer le moindre grief à l’encontre de son conjoint. C’est le véritable apport d’une récente réforme. L’idée est de mettre en place les premières modalités de la séparation sans considération des reproches. Ainsi le juge convoque l’époux et l’épouse, les autorise à ne plus résider ensemble et fixe les mesures provisoires sans motiver sa décision sur les torts de l’un ou de l’autre. On comprend que l’exercice est difficile mais le véritable fondement de cette première phase est de désamorcer tout conflit comme si la faute ne devait en aucun cas rejaillir sur l’organisation de la famille et en particulier les enfants (si les époux sont parents).

En pratique le fait de ne pas avoir à choisir son type de divorce au tout début de la procédure est un véritable progrès. On organise la séparation physique des époux qui ne s’entendent plus et ensuite on avise. Ce n’est que dans un second temps que l’on indiquera les raisons pour lesquelles on veut divorcer et que l’on devra en rapporter la preuve au Juge:

  • faute de l’autre époux
  • ou simple constat d’échec ce que l’on  nomme l’altération du lien conjugal. Il n’est fait aucun reproche à l’autre. C’est donc une forme de divorce « à l’amiable ».

Il faut savoir aussi que le divorce sera  en tout état de cause prononcé au bout de deux ans de séparation. Il est donc vain de s’opposer au principe même du divorce. Le mariage en tant qu’institution a donc ici subi une attaque en règle par le législateur de 2004.

Et pour les derniers récalcitrants il a été aussi ajouté que la faute ne devait plus interférer sur le principe ou le montant de la prestation compensatoire. Auparavant l’époux fautif n’y avait pas droit. Maintenant ce n’est que dans certaines circonstances extrêmes qu’il peut en être privé ( rares en pratique): seule la disparité financière doit être l’objet du débat.

Pourtant, en pratique, le divorce pour faute est loin d’avoir disparu de nos prétoires même s’il est de fait cantonné à la seconde partie de la procédure et n’a normalement plus vocation a avoir d’enjeu financier.

Bien évidement il existe des passerelles entre tous ces cas de divorce. Il n’est pas rare de voir les situations ou les comportements évoluer dans le temps: à tous moments il sera possible d’abandonner le contentieux pour le consensus.

En résumé la procédure en divorce peut être lancée sans avoir à choisir, dès le début, le type de divorce. Une requête est déposée au Tribunal, le Juge convoque les époux à une audience de Conciliation.

Si la Conciliation n’est pas possible il les autorise à vivre séparément, organise les mesures provisoires. C’est l’Ordonnance de Non Conciliation. Elle est le préalable nécessaire à la poursuite de la procédure en divorce. Viendra l’assignation en divorce au terme de laquelle il faudra indiquer le motif du divorce.

Notre cabinet d’avocat se tient à votre disposition pour étudier avec vous votre situation et vous défendre dans le cadre de votre divorce à Marseille (13).

Marie-Jeanne Bruschi

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