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6 septembre 2016

Jurisprudence pension alimentaire

Quelques exemples de pension alimentaire versée à l’épouse pendant la procédure en divorce au titre du devoir de secours dont le montant est supérieur à 1000 €.


La cour d’appel de Nancy le 19 avril 2013 a fixé à la rente à 1500 € par mois, augmentant en cela la décision du juge de première instance.


Ressources du mari commerçant chef d’entreprise incluant un revenu foncier : 11 356 € par mois

  • charges : crédit 5322 € par mois
  • impôts 4392 € par mois
  • Ressources de l’épouse à temps partiel 2382 € par mois
  • charges : crédit 1246 € par mois

3 enfants communs dont un majeur autonome
régime matrimonial : séparation de biens

jurisprudence pension alimentaire

La cour d’appel de Paris le 27 juin 2013 a retenu 1500 € de rente par mois


ressources du mari : 22 016 € par mois

  • charges : loyer de 2500 € par mois
  • pension alimentaire de 2000 € par mois
  • crédit de 2000 € par mois
  • impôt de 5586 € par mois

total de charges par mois 12 498 €

ressources de l’épouse : 4155 € par mois

  • charges 1350 € par mois de loyer

régime matrimonial de la séparation de biens et un enfant commun âgé de 3 ans


La cour d’appel de Caen a fixé la rente à 1200 € par mois


ressources du mari : 8180 4 € par mois

  • salaire de l’épouse : 2922 € par mois

tous les deux disposent d’un patrimoine immobilier
3 enfants majeurs, régime matrimonial de la séparation de biens

Marie-Jeanne Bruschi

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