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avocat marseille heritage
19 décembre 2013

Héritage et prestation compensatoire

La Cour de Cassation a décidé de façon catégorique que l’on ne peut pas prendre en compte les héritages non échus, les successions non encore ouvertes pour la détermination de la prestation compensatoire.

Dans ces conditions, peut-on interpréter la Jurisprudence comme excluant la prise en compte des revenus futurs (certains) provenant de l’extinction d’un usufruit viager ?

Dans ces cas là, il serait peut-être raisonnable d’exclure cet élément de patrimoine du calcul de la disparité entre les époux, ou de ne le faire qu’avec prudence et en tenant compte notamment de l’âge de l’usufruitier.

Si on ne doit pas prendre en compte les successions non encore ouvertes, est-il juste de prendre en compte celles qui n’ont été réglées que sur le papier, c’est-à-dire en général les donations avec réserve d’usufruit?

 

Marie-Jeanne Bruschi

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